01 juillet 2012 : ethylotest obligatoire
dimanche 1er juillet 2012
Il faut remonter à 1970 pour retrouver l’origine de la nouvelle obligation éthylotest « A compter d’une date qui sera fixée par un règlement d’administration publique, chaque conducteur devra être muni d’un alcootest à bord de son véhicule ».
C’est donc fait depuis ce 1er mars, date de publication du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, 42 ans après.
Le décret précise que sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2012 et que le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
L’article R.234-7 précise que « tout conducteur d’’un véhicule terrestre à moteur, à l’’exclusion d’’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. »
Il faut donc comprendre que les cyclomoteurs sont exclus pour le moment du champ d’application de cette nouvelle obligation. Par contre, tous les autres deux roues sont donc bien concernés. L’article précise également que l’éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment en ce qui concerne sa date de péremption.
Pour les motos sportives ou les scooters ne possédant ni coffre ni boite à gants, il faudra que les conducteurs disposent de cet éthylotest... dans leur poche.
Pour la sécurité routière, l’enjeu est de taille puisque qu’un tiers des accidents mortels en France ont pour origine l’alcool. Chez les anglais, il n’est que de 17% et de 10% en Allemagne.
Toutefois, si la possession d’un éthylotest devient obligatoire, la sanction pour sa non-présentation est de 11€, majorée à 33€ en cas de règlement tardif. Quand l’absence de gilet jaune ou de triangle est sanctionnée par une amende de 135€. Ce décalage dans la sanction peut laisser à penser que l’éthylotest est moins important que le triangle ou le gilet alors que c’est tout le contraire. Nous ne nous plaindrons pas du tarif de l’amende, pour une fois, mais cela contribue à brouiller le message qui aura mis 42 ans à émerger !
Se pose également la question de la mise en pratique de cette obligation car disposer d’un éthylotest dans sa boite à gants, juste pour répondre aux obligations du décret ne sert à rien. Il va falloir savoir l’utiliser et interpréter les résultats, en fonction des marques, des types d’éthylotest... et si tant est que ceux-ci sont justes. Il faudra également en avoir plusieurs dans la poche car si vous avez soufflé dans l’éthylotest, et que vous n’en aviez qu’un, vous ne pourrez plus présenter un éthylotest, "non usagé, disponible immédiatement". Vous encourez donc une amende de 11€. A moins que vous préfériez ne pas vous tester pour avoir un éthylotest toujours disponible si vous n’en avez qu’un.
Une nouvelle obligation qui impose l’éthylotest comme une fin en soi, comme si le fait d’en avoir un sous la main fera que les conducteurs boiront moins. Il faudrait aller plus loin avec des campagnes de prévention à mettre en place pour accompagner ce décret, en amont et dans sa mise en place.
- Décret n° 2012-284 éthylotest