31 décembre 2010 : immatriculation 50cc (F)
vendredi 31 décembre 2010
L’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a fixé l’obligation pour les cyclomoteurs de 50cc d’être immatriculés .
Cet article est ainsi libellé :
« La mise en circulation d’un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d’une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
C’est le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules" pour connaitre ses obligations et plus précisément l’article 13 et son point V.
Cet article précise les modalités d’immatriculation pour les véhicules mis en circulation avant la date du 1er juillet. L’article 13 fixait initialement la date limite au 31 décembre 2009 mais cette date a été repoussée.
Les nouveaux délais ont donc été modifiés comme suit :
Scooters mis en circulation avant le 1er juillet
La date limite pour immatriculer son scooter est fixée au 31 décembre 2010.
Scooters mis en circulation après le 1er juillet
10 jours + 1 mois.
Voir notre article "Immatriculation scooters 50cc".