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01 juillet 2015 : taille unique pour les plaques d’immatriculation

mercredi 17 juin 2015 , par Ben

L’arrêté du 11 février 2015 vient définitivement fixer les règles et dimensions des plaques d’immatriculation des « véhicules à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé ».

C’était la mesure n°13 du plan de sécurité routière qui en comportait 26, porté et présenté par Bernard Cazeneuve , ministre de l’Intérieur, le 26 janvier dernier.

Cette treizième mesure facilitera les contrôles par les forces de l’ordre.

Anciens formats février 2009

L’arrêté de février 2015 revient sur l’historique en précisant que l’ancien l’arrêté du 9 février 2009 prévoyait trois formats de plaques d’immatriculation pour les véhicules à moteur à deux roues

  • 140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs,
  • 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes)
  • 275 mm ou 300 mm par 200 mm, format « cas général » 2 lignes, pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés.

Avec un tel nombre de possibilités, il devenait difficile de s’y retrouver.

Format unique 2015

L’arrêté du 11 février 2015 vise donc à uniformiser le format de ces plaques d’immatriculation, en retenant maintenant un format unique pour l’ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés :

  • 210 mm par 130 mm.

Cette mesure est entrée en vigueur dès le 18 février mais un délai de tolérance a été accordé, notamment afin que les professionnels écoulent leurs stocks de plaques aux anciens formats. Ce délai de tolérance est fixé jusqu’au 30 juin 2015. Après cette date, seules les plaques aux nouvelles dimensions pourront être posées.

Si votre plaque d’immatriculation correspond aux dimensions de l’arrêté de 2009, vous n’aurez pas besoin de changer votre plaque d’immatriculation.

Sanctions

C’est l’article R317-8 du Code de la route qui prévoit la sanction pour non-observation des dispositions de l’arrêté de février 2015.

L’infraction est de 4e classe, passible d’une amende de 135 €, minorée à 90 € si vous payez dans les trois jours et majorée à 375 € si vous avez un retard de paiement de plus de 45 jours, ce montant pouvant atteindre une valeur maximale de 750 €.

Le représentant des forces de l’ordre, policier ou gendarme, peut, de plus, demander l’immobilisation du véhicule.

Arrêté du 11 février 2015, paru le 17 février 2015 au JOFR.

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