Assurance deux roues : résilier avec la loi dite Hamon

lundi 12 janvier 2015 , par Arnaud

La Loi de consommation, appelée aussi « Loi Hamon », a été promulguée le 17 mars 2014 (loi n° 2014-344) mais certains articles n’étaient pas encore applicables à cette date.

C’était notamment le cas de l’article 61 relatif à l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats tacitement reconductibles au profit des souscripteurs et créant l’article L 113-15-2 du code des assurances. Cet article nécessitait en effet un décret en Conseil d’Etat permettant d’en préciser les modalités et conditions d’application.

Le décret d’application de l’article 61 de la loi Hamon est paru au journal officiel du 31/12/2014. Ainsi, la résiliation à tout moment (prévue à l’article L.113-15-2 du code des assurances) est applicable depuis le 1er janvier 2015, sous certaines conditions précisées ci-dessous.
Les conditions d’application

Contrat ayant au moins un an d’ancienneté

Ces contrats doivent couvrir exclusivement des « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Ainsi, un contrat automobile couvrant un chauffeur de taxi pour son usage professionnel « Tournées » uniquement n’est pas éligible à la résiliation à tout moment. Les syndics de copropriété sont également exclus du périmètre.

Par ailleurs, la résiliation est possible après une période de souscription d’un an.

Résiliation un mois après réception de la demande par l’assureur détenteur

Le délai de résiliation est exprimé en mois date à date et non pas en nombre de jours. Exemple : si la demande arrive le 15 février 2015, la résiliation prendra effet le 15 mars 2015.

Pour les contrats habitation de propriétaires ou copropriétaires de plus d’un an, l’assuré peut demander la résiliation par lettre simple et même par courriel.

En revanche, concernant les contrats RC auto et RC habitation de locataires de plus d’un an, la loi exige que le nouvel assureur fasse la demande de résiliation pour le compte de l’assuré par lettre recommandé (recommandé électronique autorisé). Ainsi, si l’assuré demande lui-même directement la résiliation de ces contrats, l’ancien assureur peut refuser et rappeler à l’assuré son droit de résilier selon le dispositif Hamon.

Permanence de couverture, le nouvel assureur rompt l’ancien contrat

A l’instar de la portabilité des numéros de téléphone, c’est le assureur qui demande la résiliation pour le compte de l’assuré, pour les contrats RC auto et RC habitation de locataires.

Pour ces contrats comportant des garanties de responsabilité civile obligatoires, l’assureur repreneur doit être vigilant à la permanence de couverture.
Pour cela, l’assuré doit au préalable mandater le nouvel assureur par écrit (courriel autorisé) pour qu’il demande la résiliation pour son compte. Il devra pour ce faire lui communiquer les coordonnées de son assureur actuel et les références du contrat à résilier (numéro de contrat, nom du souscripteur,…).

Le nouvel assureur est ainsi en mesure de constituer la lettre de résiliation et de l’envoyer en recommandé à l’ancien assureur, le recommandé électronique étant autorisé.

A noter que ce nouveau dispositif ne permet plus désormais, en cas de reprise concurrence, de souscrire un nouveau contrat RC auto ou RC habitation de locataires avec une prise d’effet immédiate des garanties.