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Sécurité Routière : 7 engagements des services de l’état

lundi 19 juin 2017 , par Wam

Pour lutter contre l’accidentalité routière en milieu professionnel, depuis le 1er janvier 2017, les entreprises qui ne révèlent pas l’identité d’un conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule immatriculé au nom de leur personne morale sont sanctionnées.

Cela afin d’éviter que le conducteur ne puisse se soustraire à sa responsabilité et pour lui permettre d’être destinataire des signaux d’alerte que constitue la perte de points.

Le Comité interministériel de la sécurité routière a réaffirmé que le principe de la désignation du conducteur s’appliquait également aux services de l’État. Avec la circulaire du 10 mai 2017, l’État précise ainsi les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par l’administration et incite au portage de cette mesure au plus haut de chaque ministère.

Cette circulaire invite également chaque ministère à mettre en place une politique interne pour que les 7 engagements pour une route plus sûre soient respectés au sein de l’administration. Chaque année, les ministres devront ainsi adresser au Premier ministre un rapport faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre au sein de leurs services.

À ce jour, 648 entreprises et organisations publiques ont signé cet appel pour la sécurité de leurs salariés sur la route.

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