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Vitres teintées : une mesure sans mesure

mardi 3 janvier 2017 , par Arthur

Ce 30 décembre 2016, le Conseil d’Etat a validé l’interdiction des vitres teintées en rejetant le recours des professionnels de la pose de films teintés.

L’article R.316-3 du Code de la route, qui rentre en vigueur au 1er janvier 2017, impose un facteur de transmission régulière de la lumière des vitres à l’avant d’au moins 70 %.

A défaut, le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à la perte de 3 points sur son permis de conduire.

Or en l’absence d’appareil homologué pour mesurer la teinte d’une vitre, une difficulté persiste selon M. Benoit LOMBARD à la tête d’une société de films teintés.

Me Rémy JOSSEAUME, avocat des requérants devant le Conseil d’Etat, confirme qu’en l’absence d’appareil de mesure le procès-verbal pourra être contesté devant le juge pénal.

En effet, le texte d’incrimination fait explicitement référence à une norme à respecter.

Sans appareil de mesure, la verbalisation n’est pas régulière.

Les tribunaux judiciaires ont toujours jugé qu’en matière d’excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir usage de stupéfiant, le recours à un appareil de mesure était obligatoire puisque le texte d’incrimination fait référence soit à une norme soit à un taux.

Personne ne peut être condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieure à 0,40 mg/l sans qu’un éthylomètre n’ait confirmé la mesure.

Le jugé du policier n’est pas admis pour ces infractions au rang desquelles s’ajoute celle visant les vitres teintées.

C’est désormais le juge pénal qui tranchera en pratique la légalité des premières verbalisations.

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