PV à l'étranger : pour l'ACDA, la responsabilité du propriétaire engagée ?

Ouarese — 2013-07-24T22:10:02Z

En matière de PV à l'étranger, le propriétaire du véhicule pourrait être sanctionné en lieu et place du conducteur

Le 16 juillet 2013, la France a transposé la Directive européenne du 29 septembre 2011 sur les PV transfrontaliers dans l'ignorance générale.

Désormais, tous les Etats membres signataires pourront connaître l'identité des propriétaires des véhicules étrangers verbalisés sur leur sol pour les huit infractions suivantes, et les poursuivre en justice :

excès de vitesse,
non-port de la ceinture de sécurité,
franchissement d'un feu rouge,
conduite en état d'ébriété,
conduite sous l'influence de drogue,
non-port du casque,
circulation sur une voie interdite,
usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule

En tout cas, c'est ce que l'on pourrait croire...

Car la nouveauté réside seulement dans la mutualisation des informations sur les titulaires des cartes grises, donc les propriétaires des véhicules.

Or, ce système existe déjà entre plusieurs Etats membres de l'UE, qui ont signé des accords bilatéraux avec la France (Belgique, Allemagne...). Le mécanisme reste inchangé mais est étendu à tous les Etats signataires.

En outre, l'ACDA rappelle que la communication entre Etats membres de ces données administratives n'aura pas d'incidence sur la plupart des infractions visées par la Directive.

En effet, le partage des données relatives aux cartes grises ne renforcera la poursuite que des infractions constatées par appareil automatique : excès de vitesse et des franchissements de feux rouges.

De plus, poursuivi par les autorités de l'Etat, si le contrevenant ne paie toujours pas son amende, la directive ne prévoit aucun moyen de le contraindre au paiement, ni d'assurer le recouvrement forcé de l'amende.

Enfin, si le propriétaire sera désormais connu, le conducteur, véritable auteur de l'infraction, restera anonyme.

L'ACDA redoute donc à terme une dérive : le propriétaire du véhicule avec lequel une infraction a été commise pourra-t-il voir sa responsabilité engagée ?

ACDA : guide juridique en ligne

Christian — 2013-07-14T22:07:00Z

L'ACDA propose un guide juridique en ligne

A l'heure où la politique de sécurité routière se focalise encore une fois sur la vitesse, l'Automobile Club des Avocats publie sur son site Internet un guide juridique pratique pour contester et se défendre contre les infractions d'excès de vitesse.

Parmi les thèmes abordés, vous pourrez tout savoir sur les PV d'excès de vitesse, dont le sous-titre est « Comment s'en défendre ».

Pour saurez tout également sur le casier judiciaire de l'automobiliste. De même, si vous participez à des épreuves sportives, avec le guide « L'assurance circuit », vous saurez quelles sont vos garanties par rapport à votre assurance habituelle.

Et en cette période de fort ralentissement économique, vous pourrez vous informer sur vos droits en cas de perte de la totalité des points du permis.

Si vous pensez que le code de la route définit clairement ce qu'est un conducteur, c'est que vous n'avez pas lu le chapitre dédié à ce sujet,

Au-delà de cette définition, la Cour de cassation retient néanmoins
la qualité de « conducteur de fait » (Cass, crim, 22 juin 2005 pourvoi : 04-85340, Bulletin criminel 2005 n° 192 p. 677)

« Attendu que, pour déclarer Kévin X... coupable de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en tirant volontairement le frein à main d'un véhicule en mouvement, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, passager d'une voiture qui effectuait le dépassement d'un camion sur une voie rapide urbaine, a soudainement tiré le frein du véhicule,
provoquant une collision avec le camion dépassé puis l'arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie, sans que les autres usagers aient pu être avertis de cette manœuvre ; que les
juges ajoutent qu'en prenant au moins pour partie le contrôle de la conduite du véhicule dans laquelle il s'est immiscé, le prévenu a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort
ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence relative, notamment, à l'arrêt ou au stationnement gênant sur une
voie rapide urbaine ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'en agissant de la sorte le prévenu s'est comporté en conducteur de fait. »

Asso-scooter

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