Permis de conduire 2013 : nouveau et nouvelles catégories européennes

vendredi 14 décembre 2012 , par Benji

A quelques jours de l’entrée en vigueur du nouveau permis, la Sécurité Routière livre une synthèse des nouvelles catégories et modalités de sa mise en place.

Que prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 ?

La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prescrit la mise en place
place d’un permis de conduire commun à tous les Etats membres valable au
maximum pour 15 ans, ainsi que l’instauration de nouvelles catégories de permis.

Ces dispositions doivent s’appliquer dans l’Union à partir du 19 janvier 2013.

Quel est le calendrier de déploiement du nouveau permis ?

Le ministère de l’Intérieur développe actuellement une nouvelle application informatique (appelée « FAETON ») pour mettre en oeuvre la directive et refondre le processus de délivrance du permis de conduire, qui date de 1992 : il s’agit d’un projet informatique particulièrement lourd et complexe puisqu’il doit permettre de reprendre un stock de plus de 38 millions de
dossiers actifs de conducteurs puis de traiter 200 000 dossiers nouveaux par mois.

Le ministère est extrêmement attentif aux garanties de qualité que doit présenter cette application pour les usagers, les personnels des différents ministères et les partenaires des administrations (les écoles de conduite notamment) qui la mettront en oeuvre.

Des anomalies importantes dans les développements de FAETON sont apparues récemment, à l’occasion des tests de mise en service réalisés par un échantillon de futurs utilisateurs. A ce jour, le ministère considère que le niveau de qualité et de fiabilité de l’application ne permet pas
le déploiement du permis de conduire, dans son nouveau format, dès le 19 janvier.

Quelle est la solution transitoire prévue ? Les droits des conducteurs français seront-ils garantis ?

Le souci du ministère est de préserver les droits à conduire des usagers, notamment pour ce qui concerne les nouvelles catégories de permis. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de mettre en place à compter du 19 janvier 2013 une solution transitoire permettant de délivrer les
nouvelles catégories de permis pour une durée de 15 ans : seule la délivrance du permis au format « carte de crédit » est repoussée au second semestre 2013.

Parmi les nouvelles catégories délivrées à compter du 19 janvier :
une nouvelle catégorie pour la conduite des cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et des voiturettes : la catégorie AM, équivalente à l’actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR) qui n’entre pas dans le régime du permis à points ;
Les catégories A2 (motocyclettes), C1 et C1E (véhicules de plus de 3,5 tonnes), D1 et D1E (véhicules affectés au transport en commun de personnes).

Le format du permis rose actuel va être adapté pour intégrer toutes les nouvelles catégories.

Quelles sont les conséquences de ce nouveau calendrier pour les usagers ?

Tout d’abord, tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013, soit environ 38 millions de titres, sont valables jusqu’au 19 janvier 2033, date limite prévue par la directive : les conducteurs concernés seront informés ultérieurement des conditions de reprise de ces permis, à partir de
2014. Leur situation n’est pas, en tout état de cause, impactée par le nouveau calendrier.

Pour les titulaires des permis délivrés pendant la période transitoire, tous les droits à conduire sont garantis : les usagers continueront à se voir remettre un permis rose jusqu’à la mise en service de FAETON et bénéficieront des nouvelles catégories, dans les cas où ils les auront acquises.

Elles figureront sur leur permis de conduire et leur permettront ainsi de circuler librement au sein de l’Union.

Ces usagers seront prioritaires dans le cadre du calendrier de reprise des permis roses évoqué plus haut.

Les professionnels de la route pourront-ils continuer à circuler ?

Le ministère a d’ores et déjà informé la Commission européenne de l’adaptation du permis rose pendant la période transitoire ; l’ensemble des Etats membres sera de même très prochainement informé.

Ainsi la libre circulation des professionnels de la route sera assurée sur le territoire de l’Union.

Comment vont se passer les contrôles routiers ?

Les forces de l’ordre auront-elles accès aux nouvelles catégories et au stock de points ?

Pendant la période transitoire, tout comme aujourd’hui, les forces de l’ordre pourront vérifier la validité des droits à conduire des nouvelles catégories et le stock de points des usagers.

Comment ce dispositif est-il apprécié par l’Union européenne ?

La Commission est informée du nouveau calendrier de mise en oeuvre de la directive : la France a mis en place des mesures transitoires qui permettent de respecter dès le 19 janvier 2013 l’essentiel de ses engagements.

La Commission étudie actuellement l’état d’avancement de la directive parmi les 27 : on ne connaît donc pas encore la situation chez tous nos partenaires européens mais certains d’entre eux semblent se trouver dans la même situation.

Les dispositions prises à titre transitoire et la volonté confirmée de la France est de limiter au maximum le délai de mise en service du nouveau format de permis devrait permettre d’éviter toute procédure de carence de la part de la Commission.