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Legislation > Remboursement frais de carburant 2009 : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Le 22 janvier 2009 par Arthur, ASF

Aux termes de l’article 302 septies A ter A du CGI, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant individuel tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent être enregistrés forfaitairement.

Il est admis que ces barèmes applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés peuvent être retenus, pour l’évaluation de leurs frais de carburant, par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.

Sont concernés par ce barème, les véhicules automobiles et les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes), pour les frais de carburant afférents à ces véhicules, qu’ils soient ou non inscrits à l’actif du bilan, affectés à un usage mixte, professionnel et personnel, ceci compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages professionnel et personnel dans leur utilisation.

A noter que les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d’un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont aussi autorisés à opter pour le barème des frais de carburant.

Enfin, il est admis que l’associé d’une société de personnes relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème forfaitaire, pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l’entreprise.

Sont notamment exclus du bénéfice de cette mesure de simplification, les frais de carburant concernant les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (comme les scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, camions, tracteurs, véhicules utilitaires ou véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises comme des taxis, transporteurs...).

Le nouveau barème 2009 des frais de carburant est paru au BOI du 20 janvier 2009 et s’établit comme suit.

Puissance fiscale des véhiculesFrais de carburant au km
< 50 CC 0.028
de 50 CC à 125 CC 0.058
3.4 et 5 CV 0.74
au delà de 5 CV 0.102

Exemple : Pour un parcours en 2008 de 2.000 km effectué à titre professionnel avec un scooter de 125cc, le montant des frais de carburant est évalué à 2.000 x 0,058, soit un remboursement de 116€.

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