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Scooter d’occasion : formalités à accomplir et immatriculation

lundi 11 juin 2007, par Ouarese

Quelques conseils pour la vente ou l’achat d’un scooter.

Au niveau formalité, l’élément principal est la carte grise. C’est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’identifier le véhicule et d’établir :

  • l’identité du propriétaire du véhicule,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Vendeur et acheteur n’ont pas les mêmes obligations.

Vendeur

Deux documents à présenter au moment de la vente de la part du vendeur.

Certificat de situation administrative ou certificat de non gage

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").
Réf : Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route

“ASF : ce document est impérativement à demander au vendeur. Il prouve que le vendeur est habilité à mener la transaction jusqu’à son terme et à encaisser les fonds directement.”

A télécharger : Certificat de situation administrative ou certificat de non gage

Certificat de cession
Finalité : Attester de la vente d’un véhicule d’occasion. Ce certificat est joint à la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

Réf : Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route

La carte grise, ancien modèle, remise par le vendeur, devra être revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, et sur le nouveau modèle de carte grise, le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu’elle comporte l’indication du coin à découper.

Pour la carte grise, nouveau modèle, la partie haute de la carte grise devra être remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.

Certains mentionnent également l’heure exacte de la vente.

Le vendeur devra également, dans les 15 jours suivant la cession, effectuer une déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire Cerfa n° 13754*02.

Il pourra déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier.

Penser à en conserver une copie et l’envoi devra, si possible, se faire en recommandé avec AR. Des vendeurs ont eu la mauvaise surprise de recevoir à leur domicile des amendes bien après la vente.

A télécharger : Certificat de cession, en version remplissable en ligne

Acquéreur

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour immatriculer son véhicule. Cela ne le dispense surtout pas de l’assurer dès qu’il en a l’usage, c’est-à-dire, au moment même de l’achat.

L’acquéreur devra founir :

  • une pièce d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance),
  • un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
  • une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05),
  • le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,
  • le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.
  • l’ancienne carte grise


Certificat d’immatriculation ou demande d’immatriculation

Finalité : Obtenir le certificat d’immatriculation. En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n’est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété à l’acheteur.

La demande d’immatriculation peut se faire aussi par correspondance. Dans ce cas, il faudra fournir :

  • la partie haute de la carte grise (s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.

Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture accompagnée.

  • une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).

Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de sa nouvelle carte grise.

A télécharger : Certificat d’immatriculation ou demande d’immatriculation, remplissable en ligne

Et à lire sur notre site :
Achat et vente sur le net
Conseils pour l’achat d’un scooter d’occasion
La côte de l’occasion
L’assurance
Cyclomoteurs 50cc : immatriculation le 30 juin 2009, au plus tard



Voir notre article sur l’achat d’un scooter au sein de l’Union Eurpéenne : "Achat scooter UE : formalités".
Plus en détail, notamment pour les véhicules en provenance d’autres pays, ici

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