ACDA : dépénalisation stationnement - dérive des droits
vendredi 13 décembre 2013 , par
L’ACDA communique.
Alors que l’Assemblée Nationale examine la dépénalisation des PV de Stationnement, l’ACDA s’oppose à ce principe, qui ne peut que nuire aux intérêts fondamentaux des automobilistes.
Jusqu’alors, la contestation des PV de stationnement relevait de la compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense.
La dépénalisation donne compétence à l’Administration pour traiter de ce contentieux,
Les PV de stationnement seront aussi concernés par la suppression du droit d’appel, ce qui prive l’automobiliste d’une voie de recours effectif.
L’ACDA rappelle en outre que le recours à un avocat sera obligatoire, et s’interroge : pour contester un simple PV de stationnement, qui va s’attacher les services d’un avocat ?
ACDA.
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