PV à l’étranger : pour l’ACDA, la responsabilité du propriétaire engagée ?

jeudi 25 juillet 2013 , par Ouarese

Le 16 juillet 2013, la France a transposé la Directive européenne du 29 septembre 2011 sur les PV transfrontaliers dans l’ignorance générale.

Désormais, tous les Etats membres signataires pourront connaître l’identité des propriétaires des véhicules étrangers verbalisés sur leur sol pour les huit infractions suivantes, et les poursuivre en justice :

excès de vitesse,
non-port de la ceinture de sécurité,
franchissement d’un feu rouge,
conduite en état d’ébriété,
conduite sous l’influence de drogue,
non-port du casque,
circulation sur une voie interdite,
usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule

En tout cas, c’est ce que l’on pourrait croire...

Car la nouveauté réside seulement dans la mutualisation des informations sur les titulaires des cartes grises, donc les propriétaires des véhicules.

Or, ce système existe déjà entre plusieurs Etats membres de l’UE, qui ont signé des accords bilatéraux avec la France (Belgique, Allemagne...). Le mécanisme reste inchangé mais est étendu à tous les Etats signataires.

En outre, l’ACDA rappelle que la communication entre Etats membres de ces données administratives n’aura pas d’incidence sur la plupart des infractions visées par la Directive.

En effet, le partage des données relatives aux cartes grises ne renforcera la poursuite que des infractions constatées par appareil automatique : excès de vitesse et des franchissements de feux rouges.

De plus, poursuivi par les autorités de l’Etat, si le contrevenant ne paie toujours pas son amende, la directive ne prévoit aucun moyen de le contraindre au paiement, ni d’assurer le recouvrement forcé de l’amende.

Enfin, si le propriétaire sera désormais connu, le conducteur, véritable auteur de l’infraction, restera anonyme.

L’ACDA redoute donc à terme une dérive : le propriétaire du véhicule avec lequel une infraction a été commise pourra-t-il voir sa responsabilité engagée ?