Alcoolémie : marge d’erreur en cassation

mercredi 27 mars 2019 , par Christian

Par décision du 26 mars 2019, à la suite d’une affaire plaidée par Me Rémy JOSSEAUME, Président de l’ACDA, la Cour de cassation décide désormais d’imposer aux juges répressifs l’application de la marge d’erreur en cas de contrôle d’alcoolémie.

Ainsi, la marge d’erreur prévue par la réglementation doit être déduite de la mesure relevée par les forces de l’ordre.

La marge d’erreur est la suivante :

0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l

Pour Me Rémy JOSSEAUME « cette décision vient mettre fin aux disparités jurisprudentielles en la matière, certains juges l’appliquer et d’autres non ; c’est la matérialité même et la qualification de l’infraction qui s’en trouvent modifiées ».

Cela revient donc à modifier le taux de la mesure légale contraventionnelle et délictuelle (à savoir 0.28 mg/l pour la contravention et 0.43 mg/l pour le délit).

« Avec ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation prend son rôle d’unification du droit à bras le corps en veillant à ce que les règles s’appliquent de la même façon sur l’ensemble du territoire. Et c’est d’ailleurs ce souci d’égalité de traitement qui avait en son temps motivé l’application systématique des marges d’erreurs applicables aux radars » précise Me LE DALL Vice-Président de l’ACDA.