Loi sur la consommation : résiliation infra-annuelle pour les assurances

mercredi 2 octobre 2013 , par Arthur

Le Sénat a voté plusieurs dispositifs de la loi de consommation portée par Benoit Hamon. Parmi ceux-ci, l’article 21 relatif à la résiliation infra-annuelle des assurances automobile, multirisque habitation (MRH) ainsi qu’aux contrats d’assurance dits affinitaires. Ce sont les contrats associés à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile.

Résiliation infra-annuelle

Derrière ce terme, les assurés auront la possibilité de résilier à tout moment leurs contrat d’assurance, dès lors qu’une année se sera écoulée. Il n’y aura plus à attendre l’échéance anniversaire comme c’est actuellement le cas. La durée pour rompre un contrat après cette échéance est restée à vingt jours alors que les compagnies d’assurance souhaitaient la porter à 30 jours.

Si, actuellement, l’assuré a la possibilité à chaque date anniversaire de résilier son contrat, dans les faits, la mise en concurrence ne se fait que tous les 3-4 ans, alors même que la plupart des assurés connaissent les dates anniversaires de leurs contrat.

L’article 21 vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et à faire baisser les prix. La baisse de prix, c’est également la raison principale qui fait que les assurés rompent leurs contrats. Dans une moindre mesure, 1/5eme des cas, les contrats sont rompus parce que le véhicule a été changé.

Concrètement, la résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu notification de la demande. L’assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. L’assureur, quant à lui, devra rembourser à l’assuré le solde de la prime au plus tard un mois après la date de la résiliation. Au-delà de ce délai, il devra verser des intérêts. L’assureur devra également rappeler régulièrement à l’assuré son droit de résiliation infra-annuelle via l’avis d’échéance annuelle.

En matière d’assurance de véhicules terrestres à moteur (automobile et deux roues, donc), ce droit ne pourra être exercé que si l’assuré fournit la preuve de la souscription de la nouvelle assurance, cette exigence écartant tout risque de non-assurance.

Pour les compagnies d’assurance, l’article 21 de la loi de consommation n’emporte pas adhésion. Pour elles, la possibilité de résilier à tout moment va augmenter les tairfs au lieu de les baisser. Les effets de saisonnalité, liés au climat ou aux déplacements des ménages durant les vacances, ne pourront plus être mutualisés sur une année complète. Et pour se protéger de ces à-coups, les assureurs risquent d’augmenter leurs prix, prédisent les fédérations. « En cassant l’annualité du contrat on supprime l’effet de la mutualisation des risques dans le temps », résume un document FFSA-Gema (Fédération Française des Sociétés d’Assurance et Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).

Comparateur d’assurances

A l’heure où Google arrive sur le marché des comparateurs, Catherine Procaccia, sénatrice UMP, avait déposé un amendement visant à rendre plus transparent l’activité des comparateurs d’assurance. « Les comparateurs d’assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation ainsi qu’à l’existence de liens financiers avec les entreprises d’assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement », s’était-elle expliqué.

La sénatrice s’est notamment appuyée sur les conclusions du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans son avis du 10 mai 2012, recommandant que les sociétés gérant les comparateurs d’assurances soient "transparentes sur les liens économiques, y compris capitalistiques, qui les lient aux entreprises et intermédiaires d’assurance dont ils présentent les offres ». Une manièrede dire que les bonnes affaires se font parfois sur le dos de l’assué.

Mais le gouvernement n’a pas suivi la position de Catherine Procaccia et a précisé qu’une « solution plus globale en ce sens » serait adoptée prochainement par un amendement gouvernemental après l’article 22.

Deux visions diamétralement opposées d’un même article entre baisse ou hausse des tarifs. C’est au consommateur-assuré de faire pencher l’analyse dans un sens ou l’autre en établissant plusieurs devis.

Et de rester vigilant.