ACDA et droit d’appel : requête au Conseil d’Etat

jeudi 17 octobre 2013 , par Wam

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) annonce avoir déposé conjointement avec La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) une requête devant le Conseil d’Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d’appel jusque-là offert aux usagers de la route en matière de contentieux administratif du permis de conduire.

A compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis de contestation relative à la perte des points, à l’invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort.

L’automobiliste ne pourra donc plus faire appel de la décision devant une Cour administrative d’appel mais devra alors saisir le Conseil d’Etat en recourant obligatoirement aux services supplémentaires d’un avocat au Conseil d’Etat. Ce qu’aucun conducteur ne fera au regard de la lourdeur et du coût de la procédure.

Les deux associations déplorent la création d’une justice à deux vitesses et constatent une fois de plus que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable.
Pour Christiane BAYARD, Secrétaire Générale de la Ligue de Défense des Conducteurs, « les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom d’une volonté de désengorger les tribunaux ».

Les avocats des associations requérantes, Me Rémy JOSSEAUME et Me Jean Charles TEISSEDRE s’interrogent sur la prochaine étape : la suppression de tout recours pour l’automobiliste ?

Pour l’ACDA et la LDC, il ne fait aucun doute que si la France n’abroge pas ce décret, la Cour européenne des Droits de l’Homme sera saisie.