ACDA : oui au contrat en occasion

vendredi 5 juin 2015 , par Benji

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et le Think tank Automobilité & Avenir (A&A), soutiennent la proposition de loi du Sénateur FOUCHE de rendre obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion (entre particuliers), un contrat écrit sous peine de nullité de la vente.

Pour Me Rémy JOSSEAUME (ACDA) le contrat sous la forme écrite, qui n’est pas obligatoire à ce jour, permettra de limiter les risques de contestation de la vente et ira plus loin que le certificat de cession existant.

Et de poursuivre « mettre par écrit toutes les informations échangées au moment de la vente va sécuriser l’opération de cession et préserver les droits du vendeur comme de l’acquéreur ».

Pour Laurent HECQUET (A&A), l’enjeu est de taille puisque 5 millions de véhicules d’occasion sont cédés chaque année, dont 60% entre particuliers. « Cette formalité simple à mettre en oeuvre permettra de freiner l’inflation du contentieux entre particuliers à la suite de la vente ».

Pour Philippe OUVRARD, président de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile), ce formalisme n’est pas inutile et permettra même, pour ceux qui le demandent, l’intervention d’un professionnel de l’expertise en automobile qui apportera également son savoir-faire et sa connaissance technique au moment de la vente. « Par son impartialité et son indépendance, l’expert en automobile peut apporter un réel accompagnement des particuliers dans le cadre de ce contrat de vente ».

Cette obligation permettra ainsi dans de nombreux cas d’apaiser l’après-cession de véhicule.