ACDA : stationnement 2R sur trottoir - tolérance n’est pas loi

mardi 2 juin 2015 , par Arthur

Les avocats de l’Automobile Club des Avocats ont soumis à la justice la légalité de la tolérance préfectorale mise en place à Paris concernant le stationnement des deux roues motorisés (2RM).

En effet, d’après une note 13 mars 2008 de la Préfecture de Police de Paris, et compte tenu du manque de places dédiées aux 2RM, les forces de police sont invités à faire preuve de discernement et à ne pas verbaliser les 2RM stationnés sur trottoirs en l’absence de gêne réelle pour le cheminement des piétons.

Les tribunaux, dont la Cour de cassation, viennent unanimement de préciser que cette note n’avait pas la valeur d’une loi ou d’un règlement et que l’agent de police conservait tout son pouvoir d’appréciation.

En d’autres termes, cette note n’a aucune valeur et expose les usagers à la sanction alors qu’ils pensent de bonne foi bénéficier d’un droit de stationner sur trottoir.
Pour Me Rémy JOSSEAUME, président de l’Automobile Club des Avocats, ces décisions de justice doivent inciter les pouvoirs publics à légiférer pour légaliser une pratique encadrée du stationnement des 2RM sur les trottoirs.

De son côté, la FFMC explique que la question du stationnement est un élément central dans les politiques de mobilité et de fluidité des véhicules défendus par les pouvoirs publics. Permettre aux 2RM de stationner selon les préconisations de la tolérance exposée en 2008 par le préfet de police Gaudin, relève du bon sens.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le manque de place de stationnements pour les 2RM est récurant et que l’administration envisage prochainement d’augmenter le tarif du PV de 35 euros à 135 euros.

Les associations viennent de saisir les pouvoirs publics de cette problématique.