FNMS : fraude gratuité carte PMR, des solutions

mardi 2 mars 2021 , par Benji

La Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) se mobilise face à l’essor de la fraude à la gratuité du stationnement pour les usagers handicapés. Elle souhaite lancer une concertation avec les associations concernées pour y remédier et proposer des mesures adaptées aux pouvoirs publics.

Depuis l’entrée en vigueur de la dépénalisation et décentralisation du stationnement le 1er janvier 2018, les collectivités et les opérateurs chargés du contrôle du stationnement constatent l’utilisation de plus en plus fréquente de fausses cartes de stationnement ou l’usage de vraies cartes à des fins qui ne sont pas les bonnes.

Jusqu’à 20% des véhicules en stationnement afficheraient une carte de stationnement handicapé dans les métropoles. Cependant, les agents chargés du contrôle du stationnement payant n’ont pas les moyens, dans la situation actuelle, de distinguer de manière certaine les usages légitimes des cas de fraude. En présence d’une fausse carte, ils ne peuvent d’ailleurs sanctionner l’automobiliste que par l’édition d’un forfait de post-stationnement. Son montant est sans rapport avec la sanction pénale dont est passible l’auteur d’un délit de contrefaçon. Encore faut-il pour cela requérir la police ou la gendarmerie, ce qui n’est pas possible dans les faits et favorise grandement l’impunité des fraudeurs.

Mise en place par la loi du 18 mars 2015, la gratuité du stationnement pour les usagers handicapés est ainsi trop souvent dévoyée. Or, il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes - pouvoirs publics, collectivités locales, personnes en situation de handicap - de lutter contre l’usage indu et la contrefaçon de la carte mobilité inclusion et de la carte européenne de stationnement, afin de défendre les droits acquis par les personnes handicapées. Non seulement des fraudeurs ne sont pas sanctionnés, mais des personnes en situation de handicap peuvent se voir, à tort, adresser un FPS si la carte apposée sur le pare-brise a semblé douteuse à l’agent chargé du contrôle.
Organisation représentative de toute la filière du stationnement, dont les adhérents interviennent dans de très nombreuses collectivités pour y contrôler le stationnement payant sur voirie, la FNMS souhaite proposer des solutions concrètes afin de lutter efficacement contre ces fraudes.

C’est ainsi qu’un groupe de travail vient d’être mis sur pied par la FNMS pour formuler des propositions qui feront l’objet d’une concertation avec les associations d’usagers et les associations d’élus notamment. La FNMS souhaite par exemple évaluer la possibilité, expérimentée par certaines collectivités, d’un enregistrement de leur véhicule par les titulaires de la carte de stationnement ou de la CMI.
Les agents chargés du contrôle seraient ainsi en mesure de vérifier le bon usage d’une carte affichée sur le pare-brise d’une voiture stationnée dans la rue.

Les recommandations qui seront issues de ces travaux pourront ensuite être présentées au législateur. La FNMS entend contribuer activement au traitement d’un problème croissant qui pénalise tant les usagers en situation de handicap que les collectivités locales.

A propos de la FNMS :
La Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) représente toute la diversité de la filière du stationnement sur voirie et en ouvrage : exploitants, privés, semi-publics et publics, d’espace de stationnement et prestataires de services, fabricants et distributeurs de matériels de contrôle d’accès, de jalonnement dynamique, de signalétique et d’horodateurs, éditeurs de solutions logicielles de paiement, bureaux d’étude, architectes et cabinets de conseil.