Permis de conduire : l’ACDA contre la fin de l’appel
jeudi 29 août 2013 , par
Par décret 2013-730 du 13 août 2013, le Ministre de la Justice a décidé de supprimer la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives.
A compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis d’une contestation relative à la perte des points, à l’invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort.
L’automobiliste ne pourra donc plus faire appel du jugement devant une Cour administrative d’appel mais devra alors saisir le Conseil d’Etat en recourant aux services d’un avocat au Conseil d’Etat.
L’Automobile Club des Avocats dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable.
La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?
L’Automobile Club des Avocats étudie en conséquence les recours appropriés pour faire barrage à cette mesure.
Le site de l’ACDA.
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