Stationnement payant : l’ACDA contre la dépénalisation

jeudi 13 juin 2013 , par Benji

L’Automobile Club des Avocats s’oppose à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende.

Les avocats de l’association mettent en garde contre les risques d’illégalité de cette dépénalisation et annoncent qu’ils saisiront la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En effet, la dépénalisation du stationnement exclura l’automobiliste de tout recours effectif en cas de contestation et d’erreur.

A ce jour le contentieux des amendes de stationnement relève de la seule compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense.

Demain, la contestation sera portée devant l’Administration.

L’association rappelle qu’elle a fait reconnaître l’illégalité de stationnements payants en 2008 et 2010 (illégalité des arrêtés municipaux).

L’association pointe du doigt le risque d’illégalité d’une autre conséquence de la mesure constituant à différencier le montant de l’amende selon la localisation, en raison du principe d’égalité de tous devant la loi.

Le site ACDA.