Cyclomoteurs 50cc : changement de situation après le 30 juin 2009

jeudi 23 avril 2009 , par Asso-scooter.org , Emmanuel G.

Les formalités à accomplir en cas de changement de situation d’un cyclomoteur 50cc deviendront obligatoire à compter du 30 juin 2009, pour les cas de figures suivants.

Cession

Comme pour les autres véhicules à moteur, la cession des cyclomoteurs 50cc devra suivre un certain formalisme.

Le certificat d’immatriculation devra être découpé et barré en mentionnant la date de vente ainsi que la signature du vendeur. Certains vendeurs ajoutent même l’heure.

Le vendeur devra également remplir le certificat de cession, le signer et le transmettre à l’acheteur.

Enfin, le vendeur devra fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins d’un mois. Ce certificat est aussi appelé certificat de non gage. Il atteste que le cyclomoteur est libre de tout nantissement.

Changement d’adresse

Le certificat d’immatriculation du cyclomoteur 50cc doit faire apparaître le changement de domicile. Pour cela, comme pour une demande d’immatriculation, il faudra contacter les services du Ministère de l’intérieur et leur faire parvenir :

le formulaire de demande d’immatriculation, cerfa 10672*03
une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité ou un extrait Kbis ou Lbis pour les sociétés
un justificatif de domicile
la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise.

Demande de duplicata

Dans ce cas, les formalités sont quasi identiques à celles d’une demande d’immatriculation auxquelles il faudra ajouter une copie de la déclaration de perte ou de vol ou la carte grise détériorée.


Cerfa 10672*03 : demande d’immatriculation