FNCRM : quelle moto pour le permis A2

jeudi 13 novembre 2014 , par Arnaud

La FNCRM communique.

En application d’un texte européen (directive 2006/126/CE), le permis de conduire de la catégorie A2 permet de conduire des motocyclettes sous la double condition que :

la puissance n’excède pas 35 kW
le rapport puissance / poids ne dépasse pas 0,2 kW / kg.

De plus, la puissance de la motocyclette ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus du double de sa puissance.

En ce qui concerne ce dernier critère, à savoir la détermination de la puissance maximale de la motocyclette d’origine, différentes interprétations de la directive ont été formulées.
Dès ce début d’année la FNCRM avait interrogé le Ministère de l’Intérieur.*

Ce dernier avait précisé que la puissance maximale autorisée de la version d’origine devait coïncider avec la puissance maximale consentie à la catégorie A2, à savoir : 35 kW (47ch). Par conséquent, s’agissant de la motocyclette d’origine, la valeur correspondant au double de la puissance est égale à 70 kW (94ch).

Il s’ensuit, que le permis de conduire de la catégorie A2, sous réserve que le rapport puissance / poids soit respecté, permet de conduire une moto avec une puissance maximale - indiquée sur le certificat d’immatriculation - n’excédant pas 35 kW (47ch), bien que provenant d’une version avec une puissance plus élevée, à condition que celle-ci ne dépasse pas la limite de 70 kW (94ch).  

Pour plus de clarté et surtout officialiser cette interprétation, le code de la route devait être modifié en ce sens.

Pendant ces derniers neufs mois la FNCRM a interpelé à maintes reprises le Ministère de l’intérieur en lui rappelant l’urgence que cette officialisation entre en vigueur le plus tôt possible, la période estivale étant celle à laquelle l’activité économique de la profession bat son plein.

Et également parce que des particuliers se voyaient opposer des interprétations différentes du texte par leurs assureurs, entre l’instant où ils concluaient leur contrat d’assurance et le moment où il était fait appel à l’assurance pour garantir un sinistre notamment en cas d’accident mortel.

Ceci est enfin chose faite depuis samedi 1 novembre 2014.

A compter du 2 novembre 2014, le permis de conduire de la catégorie A2, sous réserve que le rapport puissance / poids soit respecté, permet de conduire une moto avec une puissance maximale - indiquée sur le certificat d’immatriculation - n’excédant pas 35 kW (47cv), bien que provenant d’une version avec une puissance plus élevée, à condition que celle-ci ne dépasse pas la limite de 70 kW (94cv).

Donc les motos pouvant être conduites par le titulaire d’un permis de catégorie A2 sont aussi bien :

des motos d’une puissance de 35 kW(47cv) dérivées d’un véhicule développant 70 kW (94 cv) ;
-* des motos d’une puissance de 30 kW (40cv) dérivés d’un véhicule développant 65 kW (87 cv) ;
-* des motos d’une puissance de 32 kW (43cv) dérivés d’un véhicule développant 64 kw (86 cv)...

Il est très dommageable pour la profession que cette éclairage officiel n’ait eu lieux qu’au terme de la saison … mais mieux vaut tard que jamais…

(*cf info fncrm de février 2014)
Source : Décret no 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (JORF 01/11/2014)