Mini-motos : cadre légal en cours

mardi 15 avril 2008 , par Ouarese

Devant le nombre d’accidents, dont un mortel encore récemment, l’usage et la commercialisation de certains engins motorisés, dont les mini-motos, a fait l’objet d’un projet de loi qui a été amendé par les sénateurs.

Ce projet de loi fera donc l’objet d’une relecture à l’Assemblée Nationale avant d’être certainement adopté de façon définitive.

Que prévoit cette proposition de loi ?

La commercialisation des quadricycles légers à moteurs, mini-motos et engins apparentés comme les trottinettes à moteur, sera réservée à certains professionnels.

La vente, la cession et la location vente aux mineurs seront interdites et leur usage sera limité pour les moins de 14 ans.

La conduite sur voie publique ne sera plus possible. En effet, une amende de 1 500€ est prévu pour circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception.

Confiscation, immobilisation et mise en fourrière feront aussi parties de l’arsenal répressif.

Les véhicules devront également être déclarés auprès de l’autorité administrative et disposer d’une plaque d’identification. Celle-ci pourra toutefois être déposée dans le cadre d’une pratique sportive.