Scooters 50cc : immatriculation au 31 décembre 2010

lundi 8 mars 2010 , par Christian

C’est l’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui a fixé l’obligation d’être immatriculé pour les cyclomoteurs de 50cc.

Cet article est ainsi libellé :

« La mise en circulation d’un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’immatriculation.

Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d’une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

Il faut donc se référer au "décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules" pour connaitre ses obligations et plus précisément l’article 13 et son point V.

Cet article précise les modalités d’immatriculation pour les véhicules mis en circulation avant la date du 1er juillet.

Article 13

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s’appliquer dans des conditions et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.

III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d’immatriculation jusqu’à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. ― Sont soumis à l’obligation d’immatriculation : ― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ; ― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.